Immobilier et aménagement du territoire

Principaux axes de la pratique

• structuration juridique d'opérations immobilières en Bulgarie et à l'étranger, y compris le conseil en matière d'acquisition, de vente, d'échange, de constitution de droits réels limités et d'autres actes de disposition
• réalisation d'une analyse juridique (due diligence) des biens immobiliers, y compris la vérification de la propriété, des charges réelles, du statut urbanistique et des risques juridiques potentiels susceptibles d'avoir une incidence sur l'investissement
• conseil en matière d'aménagement du territoire, de réglementation et d'urbanisme, y compris les procédures de modification des plans d'urbanisme, de changement d'affectation des biens immobiliers, de régularisation des droits fonciers et d'obtention des autorisations et accords administratifs nécessaires
• représentation auprès des autorités nationales et municipales, des notaires, de l'administration cadastrale et d'autres institutions compétentes dans le cadre de projets d'investissement, de procédures de construction et de transactions immobilières
• rédaction, examen et négociation de contrats de construction, d'ingénierie, de conception, de maîtrise d'œuvre et d'autres contrats liés à la réalisation de projets d'investissement
• assistance juridique dans le cadre du règlement des litiges liés à l'exécution des travaux de construction, y compris sur les questions relatives aux vices cachés, à la responsabilité au titre de la garantie, le non-respect des obligations contractuelles et la protection des intérêts des investisseurs, des maîtres d’ouvrage et des entrepreneurs.